PREAMBULE. DEFINITION
Les termes listés ci-dessous utilisés dans les présentes CGU et débutant par une majuscule s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel, selon le contexte de leur emploi :
1.1. CGU
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées à encadrer les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
1.2. Contenu
Désigne l’ensemble des articles, photographies, illustrations, fiches, questionnaires, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site.
1.3. Service
Désigne l’ensemble des services proposés et mis à la disposition des Utilisateurs au sein du Site. Les Services sont fournis via le Site www.surety.fr la société J&J ASSURANCES.
1.4. Site
Désigne le site web www.surety.fr édité par J&J ASSURANCES et l’ensemble des Services et Contenus qu’il met à la disposition des Utilisateurs.
1.5. Utilisateur
Désigne la personne physique ayant accès au Site.
1. OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de régir l’utilisation du Site et du Service fourni par la société J&J ASSURANCES.
En sa qualité d'intermédiaire d'assurance, J&J ASSURANCES propose et aide à conclure un produit d’assurance (ci-après : l’« Assurance ») de son partenaire Mutuaide (ci-après : l’ « Assureur ») notamment par le biais du site web www.surety.fr . A ce titre, J&J ASSURANCES procède à la déclaration de sinistre et aux réclamations au nom et pour le compte des Utilisateurs ayant souscrit à l’Assurance.
L’Assurance est soumise aux conditions générales d’achat de l’Assureur qui doivent être acceptées par l’Utilisateur lorsqu’il y souscrit.
2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES, CONTACT
La Plateforme et les Services sont exploités par la société J&J ASSURANCES, SAS au capital social de 26.000 euros, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 895 026 862, dont le siège social est situé 101 B avenue de la Cour de France – 91260 JUVISY-SUR-ORGE (ci-après : « J&J ASSURANCES »).
J&J ASSURANCES peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 101 B avenue de la Cour de France – 91260 JUVISY-SUR-ORGE
Adresse électronique : contact@surety.fr
3. TERRITOIRE
Les Services sont proposés en France métropolitaine.
4. DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).
La durée de l‘Abonnement est alignée sur la période de souscription définie dans la Notice d’information.
Si la Notice d’information prévoit un renouvellement tacite de la période de souscription, il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
5. CONDITIONS D’INSCRIPTION AU SERVICE
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive au préalable sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Membre en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur.
6. SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE
Les caractéristiques de l'Assurance sont décrites dans la Notice d’information. L’Utilisateur ne pourra souscrire à l’Assurance, qu’une fois la première mensualité payée.
7. CONTRAT D’ASSURANCE
J&J ASSURANCES agit en qualité d’intermédiaire d’assurance et peut disposer à ce titre d’une délégation de gestion du Contrat d’Assurance accordée par l’Assureur.
Aussi, conformément à l’article L. 354-3 du Code des assurances, l’Assureur conserve l’entière responsabilité du respect des obligations qui lui incombe au titre du Contrat d’Assurance conclu par le délégataire, notamment l’obligation de couverture du risque.
Il en résulte que le Contrat d’Assurance ne saurait en aucun cas être créateur d’obligations supplémentaires à la charge d’J&J ASSURANCES, qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque défaillance de l’Assureur.
Le Contrat d’Assurance détaille ses conditions et modalités d’exécution (durée, prime, échéances, modalités de paiement, modalités de résiliation, etc.) en application du droit des assurances.
L’Assuré s’engage à en respecter les dispositions, et notamment à satisfaire à son obligation de paiement de la prime d’assurance aux échéances prévues.
8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS (ET VISITEURS)
Les règles d’usage prévues dans le présent article s’appliquent à tout Utilisateur (y compris dans son utilisation du Service) ainsi qu’à tout Visiteur du Site.
Tout Visiteur ou Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément à sa destination et à toute réglementation applicable ainsi que dans le respect des présentes CGU et de toutes règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par J&J ASSURANCES, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site.
A ce titre, le Visiteur ou l’Utilisateur s’interdit notamment de :
⦁ copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de J&J ASSURANCES ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
⦁ publier ou diffuser par l’intermédiaire du Site ou du Service du contenu portant atteinte aux droits des tiers, et notamment à tout droit de propriété intellectuelle dont il ne serait pas titulaire, ou, plus généralement, du contenu contraire à la Loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
⦁ perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s’y déroulent ;
⦁ contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou au Service ;
⦁ visiter le Site ou utiliser le Service s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans ou si son accès au Site ou au Service a été dénié ou suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
⦁ distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à J&J ASSURANCES ou aux intérêts ou à la propriété d’autres Visiteurs ou Utilisateurs ou de tout tiers ;
⦁ copier, modifier ou distribuer du contenu à partir du Site, des droits d’auteur et marques commerciales d’J&J ASSURANCES ;
⦁ collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Visiteurs ou Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;
⦁ utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit d’J&J ASSURANCES ;
⦁ faire de la fouille de données sur le Site sans autorisation préalable et écrite d’J&J ASSURANCES.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations précitées, J&J ASSURANCES pourra, selon le cas, résilier de plein droit l’inscription de l’Utilisateur ou refuser ou suspendre son accès au Service.
En toute hypothèse, l’Utilisateur ou le Visiteur est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs éventuelles conséquences dommageables.
En outre, tout Utilisateur s’engage :
⦁ à utiliser le Service conformément à sa destination et à toute réglementation applicable ;
⦁ à utiliser le Service dans le respect des présentes CGU et de toutes autres règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par J&J ASSURANCES, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;
⦁ à suivre toute procédure et à réaliser toute opération technique, notamment lors de l’inscription, qui serait nécessaire pour utiliser le Service ;
⦁ à renseigner toute information et répondre à toute question demandée ou demande d’information formulée par J&J ASSURANCES en vue d’utiliser le Service de façon exacte, claire, exhaustive et sincère ;
⦁ à fournir tout document et/ou justificatif demandé nécessaire à l’utilisation du Service ou au regard de tout règlementation en vigueur ;
⦁ à prendre connaissance de toutes informations et/ou documentations communiquées ou rendues accessible sur le Site par J&J ASSURANCES en vue de l’utilisation du Service ;
⦁ à notifier spontanément à J&J ASSURANCES et/ou à procéder, via son Compte Utilisateur/Espace Extranet, à toute modification concernant les informations communiquées lors de son inscription ;
⦁ à prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour protéger ses Identifiants et à notifier sans délai J&J ASSURANCES toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de son Compte Utilisateur ;
⦁ à ne pas utiliser le Service avec les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
⦁ à ne pas transférer son Compte Utilisateur et ses Identifiants vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de J&J ASSURANCES.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations précitées, J&J ASSURANCES pourra, selon le cas, résilier de plein droit l’inscription de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 18 des présentes.
En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable des manquements aux obligations précitées et de leurs conséquences dommageables éventuelles.
8.2. OBLIGATION DE LA SOCIETE J&J ASSURANCES
En qualité d’intermédiaire d’assurances, et en application de l’article L. 511-6 du Code des assurances, J&J ASSURANCES est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 612-17 du code monétaire et financier.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
L’exercice du droit de rétractation est précisé dans la Notice d’information.
10. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.
L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Contrat d’Assurance et tous autres documents contractuels générés via le Service (attestations notamment) puissent être établis et conservés sur tout support durable.
11. GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
- transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;
- continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site ;
- contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de J&J ASSURANCES.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
S’agissant du fonctionnement, J&J ASSURANCES n'est tenue que d'une obligation de moyens.
S’agissant des Services d’Assurance, le rôle de J&J ASSURANCES est limité à celui d'intermédiaire d'assurance. Par conséquent, J&J ASSURANCES ne saurait en aucun cas être considéré comme vendeur ou revendeurs de services financiers, qui sont exclusivement fournis par ses partenaires. J&J ASSURANCES.
Dans le cas où l’Utilisateur bénéficiant des Services aurait eu recours à un réparateur indépendant depuis son inscription sur la Plateforme, J&J ASSURANCES n’est pas responsable des éventuels défauts suite à cette réparation.
Il est précisé que J&J ASSURANCES ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion ou de système, faits de tiers, cas de force majeure ou cas fortuits, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur demeure sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
J&J ASSURANCES ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect des présentes CGU.
J&J ASSURANCES n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site.
13- FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Site, si l'événement se prolonge au-delà de trois mois. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et de tous les éléments le composant (tels que notamment marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de la société J&J ASSURANCES.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.
Sauf autorisation expresse et préalable de J&J ASSURANCES, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur.
Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
J&J ASSURANCES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans l’onglet de site « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
16. LIENS ET SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles vous concernant. Le Site ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel vous pourrez avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leur données personnelles par ces derniers.
17. MODIFICATIONS
J&J ASSURANCES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
18. SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, J&J ASSURANCES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
(ii) publier sur la Plateforme tout message d’information que J&J ASSURANCES jugera utile ;
(iii) avertir toute autorité concernée ;
(iv) engager toute action judiciaire.
En cas de manquement par l’Utilisateur, à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, l’accès à tout ou partie des Services sera résolu de plein droit 30 (trente) jours après réception par l’Utilisateur défaillant, d’une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
19. MÉDIATION
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à J&J ASSURANCES, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Médiateur peut être saisi dans les conditions visées au contrat d’assurance :
- soit par voie électronique, à l’adresse : le-mediateur@mediation-assurance.org
- soit par voie postale, à l’adresse : La Médiation de l’Assurance – Pole Planète CSCA – TSA50110 75441 Paris Cedex 09
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
21. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4, place de Budapest – CS 92 459 – 75 436 Paris Cedex 9.